Conditions générales de vente

Définitions

La Société : Sysoco Store est le nom commercial du site e-commerce de la SAS SYSOCO au capital de 2 700 000€ immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 443 866 769 et situé au 36 rue Vaucanson 69153 Décines-Charpieu.

Client Professionnel : Désigne une personne physique contractant pour ses seuls besoins professionnels

Consommateur : Désigne une personne morale contractant pour ses besoins domestiques.

Client : Désigne indifféremment un Client Professionnel ou un Consommateur

Commande : Désigne l’acte d’achat par un client ou un Consommateur de produits commercialisés par la Société. La commande est matérialisée par un accusé de réception de mail

Matériel : Désigne tout produit commercialisé par la Société

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes de la Société s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits commercialisés par la Société à partir de son site Sysoco Store et en sa seule, ventes et livraisons des produits qu’elle commercialise en sa qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.

Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toutes conditions générales d’achat du client sont exclues du présent champ contractuel.

2. Durée de validité des offres de vente

Les offres émises par la société ont une durée de validité de 10 jours.

Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

3. Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Commandez". Un Récapitulatif de la commande est envoyé au client après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande: il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La Société confirme la commande par courrier électronique: cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société dans les conditions et les délais légaux: le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

4. Prix des produits

La rubrique "Catalogue" de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Cependant, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de son catalogue.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par :

  • Paiement en ligne par Carte Bleue, Visa, Mastercard via le module CM CIC
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Chèque libellé à l'ordre de "Sysoco"

La Société n’autorise pas de paiement partiel, et expédiera les produits commandés dès la réception du paiement effectif de la commande.

6. Délai de rétractation

Les Consommateurs, clients non professionnels, bénéficient d’un délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.

Ce délai est de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de retrait le Consommateur devra avoir averti la Société par mail au service de contact client : contact@sysoco-store.fr

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société remboursera le Client à réception du Matériel, déduction faite des frais de port et sous réserve que les produits soient retournés en parfait état de commercialisation, emballage compris.

7. Réclamations & Retours

Les réclamations portant sur les Matériels livrés doivent être notifiées par LRAR au plus tard 5 jours après la date de livraison effective. Le Client devra justifier la réalisation des défauts constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation de la Société. Le Matériel retourné le sera aux frais et risques du Client: il doit porter en évidence les coordonnées du Client et celle du destinataire. Le retour de tout ou partie du Matériel livré ne dispense par le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Les Matériels retournés seront, au choix de la Société : remplacés, remis en état dans ses ateliers, remboursés ou déduits des factures ultérieures.

8. Livraison

Les délais de livraison figurant sur l’accusé de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Pour les commandes à règlement comptant ou les commandes faisant l’objet d’un acompte, l’absence de règlement suspend tout délai de livraison. La livraison effective ne saurait excéder de plus de 3 mois la date de livraison figurant sur l’accusé de réception de commande ou sur le certificat de confirmation. Aucun retard de livraison ou livraison incomplète ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. La Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas d’une inexécution, même partielle des obligations incombant au Client. L’article 133-3 du Code de Commerce est seul applicable au transport et livraison des Matériels. Le Client devra faire toutes réserves dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.

9. Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 au service Contact Clients de la société:

Tél.: 04 72 14 53 13

E-mail: contact@sysoco-store.fr

10 Garantie

10.1 Garantie du Matériel

Outre la garantie légale contre les vices cachés, la Société garantit la conformité du Matériel à ses spécifications techniques et contre tout vice de fabrication. Les Matériels sont garantis 12 mois à compter de leur livraison, à l’exception des batteries qui sont garanties 3 mois à compter de leur date de livraison.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit immédiatement aviser par écrit la Société, et éventuellement par LRAR, des défauts du Matériel et doit donner toute facilité à la Société pour procéder à leur constatation.

A son libre choix, la Société remplacera ou réparera éventuellement en incluant des pièces remise à neuf et reconditionnées, les pièces reconnues défectueuses soit dans ses ateliers, soit dans l’un des centres de maintenance désignés par lui au Client.

Toute intervention sur les Matériels par des personnes non autorisées par la Société entraînera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions au titre de la garantie, notamment la réparation, la modification ou le remplacement des pièces, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie du Matériel, sauf dispositions légales contraires.

Terminaux : les pièces réparées ou remplacées sont garanties dans les mêmes conditions pour une période expirant à la plus tardive des deux dates suivantes, à savoir soit la date initiale de garantie, soit 3 mois après la livraison de la pièce réparée ou remplacée.

Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre pour les réparations réalisées dans les ateliers de la Société. Elle ne couvre ni les interventions sur site, ni les frais de transport du Matériel depuis les locaux du Client jusqu’à ceux de la Société. Les frais de retour au Client sont à la charge de la Société.

10.2 Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par :

  • Le non-respect des instructions d’utilisation ou d’installation des Matériels, notamment des conditions d’alimentation et climatiques
  • Le mauvais entretien des sources d’énergies et de l’installation électrique générale
  • L'utilisation des Matériels dans un but autre que celui auquel ils sont destinés
  • La négligence du Client
  • Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale
  • Les actes de vandalisme, la foudre, l'incendie, l'humidité, les intempéries
  • Le mauvais fonctionnement des Matériels occasionné par des causes extérieures (Ex.: perturbations radioélectriques produites par d'autres équipements, variation de tension du secteur électrique et/ou ligne téléphonique)
  • L'association ou l'intégration des Matériels dans des équipements non fournis par la société, sauf accord exprès écrit
  • Les modifications apportées aux Matériels, fussent-elles obligatoires, en application de l’évolution de la réglementation
  • Les défauts résultant d’appareils connectés aux Matériels en dérangement ou n’assurant pas le service prévu
  • Les défauts de liaison consécutifs à un changement de l’environnement radio électrique, à l’absence de recouvrement des couvertures relais-radio ou conséquences de brouillages du réseau radio électrique sur lesquels la Société n’aurait pas de possibilité d’intervention
  • Les Matériels dont les marques ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés

De surcroît, le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi la Société ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

10.3 Garantie du Logiciel

La société remplacera le support Logiciel défectueux par un support de même nature. La société s’engage à éliminer ou pallier à ses frais et dans un délai raisonnable, les défauts reproductibles de ses programmes qui se manifesteront dans les 3 mois à compter de la date de livraison des Matériels

La société ne sera tenu d’aucune garantie, autre que celle indiquée ci-dessus, qu’elle soit expresse ou implicite, en rapport avec le Logiciel et la documentation l’accompagnant, et notamment des garanties sur la valeur commerciale des applications obtenues à partir de l’exploitation du Matériel et du Logiciel pour un usage particulier.

Toute extension de la présente garantie (durée, modalités d’intervention), pourra faire l’objet d’une offre de services complémentaires.

11. Réserve de propriété – Risque & Assurance

La propriété des Matériels vendus ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement effectif et intégral du prix.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, la Société pourra revendiquer la propriété des Matériels conformément aux dispositions légales.

La charge des risques de toute nature que pourraient subir les Matériels et/ou Logiciels sera transférée au Client dès la mise à disposition des Matériels et/ou Logiciels. Le Client devra prendra les assurances nécessaires à la couverture de ces risques, notamment les cas de perte, vol, détérioration ou les dommages aux personnes dus au non-respect des conditions de mise en service.

12. Propriété Intellectuelle et Industrielle

L’achat de Matériel et/ou Logiciel ne confère en aucune façon au Client un droit d’exploitation des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui y sont attachés. Si un différend en matière de droits de propriété industrielle ou intellectuelle mettait le Client en difficulté, celui-ci devra en informer la Société sans délai afin que ce dernier assure au mieux la défense des intérêts du Client.

Au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive qu’un Matériel et/ou Logiciel contrefait un droit de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à un tiers, SYSOCO aura le choix entre l’une des solutions suivantes :

  • Obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser les Matériels et/ou Logiciels
  • Substituer aux Matériels et/ou Logiciels incriminés des Matériels et/ou Logiciels équivalents
  • Modifier les Matériels et/ou Logiciels incriminés pour qu'ils ne soient plus en infraction
  • Modifier les Matériels et/ou Logiciels incriminés pour qu'ils ne soient plus en infraction
  • Annuler la commande ou résilier le Contrat et reprendre au Client les Materiels et/ou Logiciels incriminés à un prix égal à celui auquel ils ont été achetés, diminué d'un montant déterminé par la Société en fonction de leur dépréciation
  • Sauf dispositions légales contraires, l’indemnisation du Client ne dépassera pas 50% du prix du Matériel, objet d'une action en revendication d'un droit de propriété intellectuelle

La Société ou les auteurs ou éditeurs dont elle diffuse les Logiciels conserve les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Logiciels inclus dans les Matériels. Selon, le cas, la Société fera signer au Client une licence spécifique d’utilisation du Logiciel ou à défaut le Client sera réputé bénéficiaire d’une licence non exclusive, non transférable, non cessible et personnelle d’utilisation pour ses besoins internes du Logiciel inclus dans les Matériels sous les conditions suivantes : Le Client aura le droit d’utiliser le Logiciel et la documentation pour les seuls besoins d’utilisation des Matériels vendus et s’interdit : (a) de sous-licencier, distribuer, vendre, céder, nantir, louer, transférer le Logiciel, (b) de modifier ou de faire modifier par un tiers ledit Logiciel, (c) de copier ou de reproduire le Logiciel à l'exception des Logiciels de remise en fonctionnement et d’une copie dite de « sauvegarde ». Toute copie devra porter la mention du droit de propriété de l’auteur du Logiciel, (d) de permettre à un tiers d’utiliser, de copier ou de reproduire le Logiciel. Si la Société obtient une licence d’un tiers qui lui impose d’autres obligations, il en avisera par écrit le Client qui s’engagera à s’y conformer immédiatement.

13. Déclarations à la charge du Client

Le Client utilisateur d’une fréquence devra faire toutes les déclarations auprès de l’ARCEP et payer les redevances relatives. Par ailleurs, le Client utilisateur d’un autocommutateur devra faire toute déclaration ou obtenir toute autorisation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il veut mettre en œuvre des traitements utilisant des données à caractère personnel.

14. Propriété des données

La Société exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d'accès et de rectification ou d’opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la Société. Sauf opposition écrite du client, La Société pourra communiquer lesdites informations à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.

15. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de LYON.